Légal
Conditions générales de vente
Texte type à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
Les présentes conditions encadrent l'achat en ligne d'une licence du logiciel RpgMasters Auto. Elles s'appliquent à toute commande passée sur ce site par un consommateur.
La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. La date de dernière mise à jour figure à l'article 16.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de licences d'utilisation du logiciel RpgMasters Auto (le « Logiciel »).
L'« Acheteur » est toute personne physique qui commande une licence pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur). L'Acheteur déclare avoir la capacité de contracter ou agir avec l'autorisation de son représentant légal. En passant commande, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
2. Éditeur
Le Logiciel et la boutique en ligne sont édités par :
- E-mail de support : support@rpgmastersauto.com
Ci-après l'« Éditeur ». Les mentions légales du site figurent sur la page Mentions légales.
3. Produit, formules et prix
3.1 Le Logiciel
RpgMasters Auto est une application Windows 64 bits qui joue, à la place du joueur, les combats du jeu web RPGMasters. Elle est développée et testée sous Windows 11 ; son fonctionnement sous Windows 10 n'a pas été vérifié ; elle n'existe ni pour Mac ni pour Linux. Une connexion à Internet est nécessaire.
Le Logiciel n'est pas signé numériquement : Windows peut afficher un écran d'avertissement (Microsoft Defender SmartScreen) à l'installation, et le Contrôle intelligent des applications de Windows 11 (Smart App Control), lorsqu'il est actif, empêche son fonctionnement. Ces points sont expliqués dans la FAQ. Il appartient à l'Acheteur de vérifier, avant sa commande, que son poste est compatible.
3.2 Formules et prix
Le Logiciel est proposé sous forme de licences d'une semaine, d'un mois ou à vie. Les formules et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont payables en une seule fois. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.
Il n'existe ni reconduction automatique ni prélèvement récurrent : chaque période de licence correspond à un achat distinct.
Les prix affichés sont des prix de lancement : l'Éditeur peut les modifier pour les commandes futures, sans effet sur les licences déjà achetées. La licence à vie est une offre limitée en nombre de licences : l'Éditeur cesse de la proposer lorsque ce nombre est atteint, et peut aussi la retirer à tout moment pour les commandes futures. « À vie » signifie pendant toute la durée d'exploitation du Logiciel par l'Éditeur ; si l'Éditeur cesse d'exploiter le Logiciel, il en informe les Acheteurs dans un délai raisonnable et, le cas échéant, les modalités applicables sont précisées à ce moment-là, dans le respect de la loi.
4. Commande et paiement
L'Acheteur choisit une formule, puis est redirigé vers la page de paiement de Stripe (Stripe Checkout), où il saisit ses données de paiement et son adresse e-mail. L'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte de l'Acheteur. Il n'est pas nécessaire de créer un compte client.
Avant de payer, l'Acheteur est invité à lire les présentes CGV et la mention relative à la livraison immédiate et à la renonciation au droit de rétractation (article 8), affichée sur la page de paiement, à proximité du bouton de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. L'Acheteur renseigne une adresse e-mail valide.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de paiement refusé, incomplet ou frauduleux.
5. Livraison par voie électronique
La livraison est immédiate et se fait uniquement par voie électronique. Une fois le paiement confirmé, la clé de licence s'affiche sur la page de confirmation de commande et, si l'envoi d'e-mails est actif, elle est également envoyée à l'adresse e-mail saisie lors du paiement. L'e-mail est une facilité complémentaire : la clé s'affiche en tout état de cause sur la page de confirmation.
La boutique conserve la clé, chiffrée, tant que la licence existe, afin de pouvoir la retrouver pour l'Acheteur (page de confirmation, espace client, demande au support). L'Acheteur est invité à la noter dès la livraison.
Le Logiciel se télécharge depuis la page Télécharger : l'Acheteur saisit sa clé et reçoit un lien personnel, valable 24 heures pour 3 téléchargements, qu'il peut régénérer avec sa clé.
Pour une nouvelle licence, la durée de la formule court à compter de la livraison de la clé, et non de la première utilisation du Logiciel.
6. Licence d'utilisation
L'achat confère à l'Acheteur une licence d'utilisation du Logiciel, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de la formule choisie (pour la formule à vie, selon l'article 3.2), et pour un seul poste : une clé vaut pour un seul PC.
- Changement de PC. Pour utiliser sa licence sur un autre PC, l'Acheteur contacte le support à l'adresse indiquée à l'article 2 : l'Éditeur libère l'ancien PC, et la clé peut alors être activée sur le nouveau.
- Échéance. À l'échéance d'une licence à durée (une semaine ou un mois), le Logiciel termine le combat en cours puis s'arrête, sans délai de tolérance, et ne peut plus être relancé tant que la licence n'est pas renouvelée.
- Vérification de la licence. Le Logiciel vérifie la licence par Internet. Il peut fonctionner jusqu'à 14 jours sans vérification ; au-delà, une connexion est nécessaire pour relancer un bot.
Sont interdits : la revente, la location, le prêt ou la cession de la licence ou de la clé ; le partage de la clé ou son utilisation sur plusieurs postes ; le contournement ou la falsification de la vérification de licence ; la décompilation, l'ingénierie inverse ou la modification du Logiciel, hors les cas où la loi l'autorise expressément (notamment l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).
7. Renouvellement
Le renouvellement consiste à acheter à nouveau une formule en indiquant sa clé : la même clé est alors prolongée, sans ressaisie dans l'application. Il est soumis aux présentes CGV et au même régime de livraison et de renonciation que la première commande. Aucun renouvellement n'est effectué automatiquement.
8. Droit de rétractation
En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation).
Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Le Logiciel et la clé sont livrés immédiatement par voie électronique. En validant le paiement, l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire la livraison de la clé, et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cette information est rappelée au moment du paiement. Cette renonciation est sans effet sur les garanties légales prévues à l'article 9.
9. Garanties légales
L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent sans frais pour l'Acheteur, indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut obtenir la mise en conformité du Logiciel et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. En cas de vice caché, l'action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Pour faire valoir ces garanties, l'Acheteur contacte l'Éditeur à l'adresse e-mail de support indiquée à l'article 2.
10. Nature du produit et risques
RpgMasters Auto est un logiciel indépendant. Il n'est ni édité, ni approuvé, ni affilié aux auteurs du jeu RPGMasters.
Les règles du jeu peuvent limiter ou interdire l'usage de robots. Le Logiciel est un robot : il joue à la place du joueur. L'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient de prendre connaissance de ces règles avant d'acheter et qu'il décide seul de l'usage qu'il fait du Logiciel et de son compte de jeu. Les auteurs du jeu peuvent sanctionner un compte, notamment par une limitation, une suspension ou une suppression ; l'Éditeur n'a aucune influence sur ces décisions. Le Logiciel exécute en outre les actions que l'Acheteur a activées dans ses réglages, dont certaines sont irréversibles dans le jeu (par exemple un Prestige, le bris d'objets ou, en mode Saison, la mort définitive d'un personnage).
L'Éditeur ne garantit aucun résultat (progression, gains, classement, absence de défaite) et ne garantit pas que l'usage du Logiciel ne donnera lieu à aucune sanction de la part des auteurs du jeu.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne s'étend pas aux décisions prises par les auteurs du jeu ni à leurs conséquences (perte d'accès au compte, de personnage, d'objets, de monnaie ou de progression dans le jeu). Aucune stipulation des CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que l'Acheteur tient de la loi, en particulier les garanties légales de l'article 9.
11. Disponibilité et mises à jour
Le Logiciel se met à jour automatiquement. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel pendant la durée de la licence. Les mises à jour de l'application sont installées sans interrompre un combat en cours.
Le Logiciel et la vérification de licence dépendent de services en ligne, qui peuvent être interrompus pour maintenance, incident ou cas de force majeure. Le Logiciel fonctionne en outre sur un jeu tiers, que l'Éditeur ne maîtrise pas : une évolution du jeu peut rendre le Logiciel temporairement inopérant. L'Éditeur s'efforce de l'adapter dans des délais raisonnables, sans pouvoir garantir la continuité du service ni un délai précis.
12. Suspension et révocation de la licence
L'Éditeur peut suspendre ou révoquer une licence, sans remboursement et sans préjudice des droits que l'Acheteur tient de la loi, dans les cas suivants :
- usage frauduleux, notamment le contournement ou la falsification de la vérification de licence ;
- partage de la clé ou utilisation sur plusieurs postes ;
- rétrofacturation (contestation du paiement auprès de la banque), tant que le litige n'est pas réglé.
Sauf urgence ou fraude manifeste, l'Éditeur en informe l'Acheteur par e-mail lorsque son adresse est connue et lui permet de présenter ses observations avant toute révocation définitive.
13. Données personnelles
L'Éditeur traite les données personnelles de l'Acheteur conformément à sa politique de confidentialité, qui précise les données traitées, les finalités, les durées de conservation et les droits de l'Acheteur.
14. Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, l'Acheteur s'adresse d'abord à l'Éditeur par écrit, à l'adresse e-mail de support indiquée à l'article 2. À défaut de solution amiable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
Médiateur désigné par l'Éditeur : en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées ici dès que la désignation sera faite ; d'ici là, le support les communique sur demande.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. L'Acheteur résidant dans un autre État conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence protégeant le consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
16. Dernière mise à jour
Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 octobre 2026.